Tribunal administratif, TA Lyon le 04/06/2013, n° 1303584
L’inconditionnalité de l’hébergement d’urgence
Jurisprudence · Date de publication : 23/04/2014 · Date de modification : 14/03/2023
Droit à l'hébergement
TA Lyon réf., 4 juin 2013, n°1303584
Suite à la rupture d’hébergement chez un tiers, une famille avec six enfants se retrouve à la rue depuis trois mois. Le juge rappelle que l’accueil inconditionnel des personnes en situation de détresse ne dépend pas de « la situation des intéressés au regard du droit au séjour ». Le juge enjoint au préfet de proposer une solution d’hébergement à la famille dans un délai de 4 jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
