Tribunal d'instance, TI Lyon le 18/11/2013, n° 11-12-002690
Bailleur condamné pour location d’un logement indécent
Jurisprudence · Date de publication : 08/07/2014 · Date de modification : 14/03/2023
Habitat indigne
TI Lyon, 18 novembre 2013, n°11-12-002690
La locataire d’un logement qualifié d’indécent demande réparation de son préjudice matériel et préjudice de jouissance. La présence d’humidité dans le logement a été constatée par une association spécialisée ainsi que par un expert missionné à cet effet. Suite à la dernière mise en demeure d’avoir à réaliser les travaux, le propriétaire a notifié un congé vente à la locataire, qui a ensuite quitté les lieux.
Au regard de ces éléments, le juge considère que le propriétaire n’a pas satisfait à son obligation de louer un logement décent, qu’il a refusé de procéder aux remises en état, qu’il a fait procéder tardivement aux travaux après le déménagement de la locataire, et surtout que, dans ce contexte, il a délivré un congé à la locataire. Il condamne le propriétaire à indemniser la locataire à hauteur de 2 034 euros au titre du préjudice matériel subi ; de lui verser également la somme de 1 800 euros en réparation de son préjudice de jouissance ; ainsi qu’au remboursement des frais d’huissier engagés pour le constat d’huissier, d’un montant de 500 euros.
