Tribunal d'instance, TI Paris le 18/07/2013, n° 11-12-000455
Dommages et intérêts pour préjudices de jouissance
Jurisprudence · Date de publication : 08/07/2014 · Date de modification : 14/03/2023
Habitat indigne
TI Paris 12ème, 18 juillet 2013, n°11-12-000455
Monsieur et Madame sont locataires d’un logement ayant fait l’objet d’un arrêté préfectoral d’insalubrité en 2010. En 2011, cet arrêté fait l’objet d’une mainlevée. Les locataires réintègrent alors leur appartement. Ils sont assignés au tribunal en 2012 pour des arriérés de loyers à hauteur de 2 960 euros. Le juge reconnaît que le commandement de payer et les charges réclamées sont nuls dès lors qu’aucun justificatif des charges n’a été fourni par le bailleur. Le juge rejette la demande d’acquisition de la clause résolutoire.
Le juge reconnaît le préjudice de jouissance sur les cinq dernières années. Les préjudices de jouissance antérieurs à 2007 sont prescrits. Le juge accorde à la famille des dommages et intérêts pour la période allant de 2007 à 2010 (date de la mainlevée de l’arrêté d’insalubrité) à hauteur de 9 600 euros, soit un tiers des loyers versés sur la période.
