, TGI Lille le 13/09/2013, n° 13/000932
Annulation d’une ordonnance sur requête
Jurisprudence · Date de publication : 08/07/2014 · Date de modification : 14/03/2023
Occupation d’un bâtiment sans titre
TGI Lille, réf., 17 septembre 2013, n°13/000932
Dans le cadre d’une procédure d’expulsion d’un terrain occupé sans titre, le juge des référés annule l’ordonnance sur requête[1] rendue le 17 mai 2013, au motif que « l’huissier n’a effectué aucune diligence auprès des occupants du terrain pour obtenir leur identité alors même [qu’il ressort du constat] que l’un d’entre eux s’est présenté spontanément à lui et lui a déclaré son nom ». Le juge relève également l’absence d’urgence, condition pour la délivrance d’une ordonnance sur requête, en l’absence de danger que pouvait occasionner le campement et sans démontrer le démarrage imminent de travaux envisagés sur le terrain.
[1] La procédure de l’ordonnance sur requête permet au propriétaire du terrain d’obtenir du juge du tribunal de grande instance l’expulsion des occupants, sans que ces derniers ne soient convoqués au tribunal. Cette procédure ne doit être utilisée que de manière exceptionnelle, lorsque le propriétaire rapporte la preuve de son incapacité à obtenir les identités des occupants.
