Tribunal administratif, TA Lyon le 26/02/2014, n° 1400449
L’inadaptation d’une solution d’hébergement dans le dispositif hivernal pour une personne reconnue prioritaire au titre du DALO
Jurisprudence · Date de publication : 19/11/2014 · Date de modification : 14/03/2023
Droit à l'hébergement
TA Lyon, 26 février 2014, n°1400449
La demande d’hébergement de Madame a été reconnue prioritaire et urgente par la commission de médiation du 23 avril 2013. Elle et sa famille sont hébergées depuis le 23 août 2013 à l’hôtel.
Le juge considère que l’adoption de la loi DALO a entendu permettre aux personnes dont les demandes d’hébergement ont été reconnues prioritaires et urgentes par la commission de médiation, d’accéder à un hébergement présentant « un caractère de stabilité, afin, notamment de leur permettre de bénéficier d’un accompagnement adapté vers l’accès au logement ». En l’espèce, le juge considère que l’orientation dans le cadre du dispositif d’hébergement hôtelier « n’est pas pérenne et correspond à la mise en œuvre du dispositif hivernal » et que « dans ces conditions, le préfet du Rhône ne peut être regardé comme ayant exécuté la décision de la commission de médiation […] ». Le juge enjoint donc au préfet de proposer une solution d’hébergement adapté à cette famille d’ici la fin de la période hivernale, soit au 31 mars 2014.
