Cour Administrative d'AppelCour d'Appel, CAA Versailles le 06/05/2014, n° 13VE00861
Aide sociale à l’enfance
Jurisprudence · Date de publication : 06/05/2015 · Date de modification : 14/03/2023
Droit à l'hébergement
CAA Versailles, 6 mai 2014, n°13VE00861
Le département de la Seine-Saint-Denis a versé à une mère isolée de 3 enfants des aides financières – prestations d’aide sociale à l’enfance – depuis le mois de septembre 2010, pour la prise en charge de ses frais d’hébergement à l’hôtel. Le président du Conseil Général, par deux décisions en date des 13 et 18 septembre 2012 a indiqué à Madame que le versement des aides cesserait à compter du 31 août 2012.
Le TA de Montreuil en première instance a annulé ces deux décisions. La Cour lui donne raison en considérant que si « par nature, les [prestations d’aide sociale à l’enfance] présentent un caractère provisoire, elles ne peuvent cependant être légalement accordées ou refusées qu’en considération de la situation particulière des personnes qui les sollicitent ». En l’espèce, le Conseil général, en indiquant seulement que « l’hébergement d’urgence n’est pas du ressort du département mais de l’Etat. Nous vous invitons à solliciter le 115 », ne démontre pas que la décision de mettre fin au bénéfice des aides financières a été prise en considération de la situation financière de Madame et cette décision est donc illégale.
