TA Lyon le 25/04/2014,
n° 1402956
Hébergement d’urgence – Juge des référés
Jurisprudence · Date de publication : 06/05/2015 · Date de modification : 06/01/2026
Droit à l'hébergement
Le juge reconnaît qu’une famille à la rue avec trois enfants – dont l’un de cinq mois et Madame qui souffre de troubles psychiques – se trouvent ainsi dans une situation de détresse sociale qui révèle une carence de l’Etat, portant ainsi atteinte à son droit à l’hébergement d’urgence. Le juge enjoint au préfet d’héberger la famille dans un délai de quatre jours.
