Tribunal administratif, TA Lyon le 25/04/2014, n° 1402956

Hébergement d’urgence – Juge des référés

Jurisprudence · Date de publication : 06/05/2015 · Date de modification : 14/03/2023

Droit à l'hébergement

TA Lyon, 25 avril 2014, n°1402956
Le juge reconnaît qu’une famille à la rue avec trois enfants – dont l’un de cinq mois et Madame qui souffre de troubles psychiques – se trouvent ainsi dans une situation de détresse sociale qui révèle une carence de l’Etat, portant ainsi atteinte à son droit à l’hébergement d’urgence. Le juge enjoint au préfet d’héberger la famille dans un délai de quatre jours.

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