Tribunal administratif, TA Montreuil le 05/06/2014, n° 1305002
Réquisition d’immeuble et hébergement d’urgence
Jurisprudence · Date de publication : 06/05/2015 · Date de modification : 14/03/2023
Droit à l'hébergement
TA Montreuil, 5 juin 2014, n°1305002
La fermeture d’une résidence qui accueillait des ménages en détresse et à la rue conduit le préfet à réquisitionner les locaux par arrêté pendant la période hivernale, puis de proroger cette réquisition pour une durée d’un an. La commune sur laquelle se trouvait cette résidence a souhaité suspendre puis annuler l’arrêté qui prévoyait la réquisition. Le juge administratif, dans ce jugement, confirme la décision préfectorale de réquisitionner cet immeuble affecté à l’hébergement d’urgence et qui risquait de ne plus pouvoir être utilisé pour cette fonction.
>> Pour plus de détails et commentaires juridique, voir commentaire de Assem Sayede Hussein, publié au Jurisclasseur, août/septembre 2014
