Tribunal administratif, TA Toulouse le 14/09/2014, n° 1403792
Recours indemnitaire DALO – versement d’une provision en réparation du préjudice subi du fait de l’absence de proposition d’hébergement
Jurisprudence · Date de publication : 11/09/2015 · Date de modification : 14/03/2023
Droit au logement opposable (DALO)
TA Toulouse, 25 septembre 2014, n°1403792
Monsieur a été reconnu prioritaire par la commission de médiation, au titre de la loi DALO, depuis 2011, pour l’orientation vers un hébergement. L’Etat n’a pas exécuté cette décision, ce que le requérant a fait constater par le juge administratif. Dans une décision du 20 janvier 2014, le juge enjoint au préfet de faire une proposition d’hébergement dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 30 euros par jour de retard. Cette décision n’a pas été exécutée, il saisit alors le juge des référés, dans le cadre d’un « référé-provision » et lui demande de condamner l’Etat à lui verser une provision de 5 000 euros en réparation du préjudice matériel et moral que l’absence de proposition d’hébergement suite à une expulsion en 2011 lui a occasionné ces dernières années. Le juge condamne l’Etat à lui verser cette somme à titre de provision.
>> Le recours indemnitaire consiste en une saisine du TA au fond, par voie de requête. La procédure est donc relativement longue. Aussi, il est possible d’envisager en parallèle d’engager un référé provision (article R. 541-1 CJA), référé classique en urgence, qui permet de débloquer plus rapidement une avance en matière d’indemnisation.
