Tribunal administratif, TA Paris le 17/07/2014, n° 1411665/9
Droit au maintien dans un hébergement d’urgence malgré l’absence du lieu d’hébergement d’un des membres de la famille pendant quelques jours
Jurisprudence · Date de publication : 11/09/2015 · Date de modification : 14/03/2023
Droit à l'hébergement
TA Paris, 17 juillet 2014, n°1411665/9
Un couple et leurs trois enfants, ont été remis à la rue après une prise en charge par le 115 dans un centre d’hébergement d’urgence. Monsieur, titulaire d’une carte de séjour italienne, avait dû s’absenter quelques jours de l’hôtel pour se rendre en Italie afin de récupérer les documents lui permettant de se faire admettre à la CMU en France. Le préfet a considéré qu’en s’absentant sans justification, la famille avait méconnue la convention d’hébergement. Il y met fin alors même que Madame et les enfants étaient restés à l’hôtel et avaient honoré leurs rendez-vous et respecté les autres obligations qui leur étaient faites.
Le juge, saisi dans le cadre d’un référé-liberté, considère que dans cette situation la décision de fin de prise en charge qui remet la famille dans une situation de détresse sociale est disproportionnée par rapport à la raison invoquée pour y mettre fin. Il reconnaît ainsi une carence suffisamment caractérisée de l’administration, laquelle constitue une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Il enjoint au préfet de proposer une orientation vers une solution d’hébergement à la famille dans un délai de 8 jours.
