Cour de Cassation, le 30/10/2015
Eligibilité à la procédure de surendettement – propriétaire de sa résidence principale
Jurisprudence · Date de publication : 30/10/2015 · Date de modification : 05/01/2022
Expulsions locatives
Civ. 2è, 19 février 2015, n°14-10268
Une commission de surendettement déclare irrecevable la demande de traitement de la situation financière d’un couple. Ils forment un recours contre cette décision devant le tribunal d’instance qui déclare le recours non-fondé au motif que la vente de leur résidence principale leur permettrait d’apurer l’ensemble de leurs dettes et de faire face aux frais de relogement et aux charges courantes. Le tribunal considère ainsi qu’ils ne sont pas en situation de surendettement.
La Cour de cassation considère que cette décision n’est pas conforme aux dispositions de l’article L. 330-1 du code de la consommation, selon lequel le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale et que la valeur estimée de celle-ci à la date du dépôt du dossier de surendettement soit égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes non professionnelles exigibles et à échoir ne peut empêcher que la situation de surendettement soit caractérisée.
