Cour d'Appel, le 30/10/2015
Reconnaissance d’un « baraquement » comme un local d’habitation
Jurisprudence · Date de publication : 30/10/2015 · Date de modification : 05/01/2022
Occupation d'un terrain sans titre
CA Paris, 22 janvier 2015, n°13/19308
Le juge des référés, en première instance, ordonne l’expulsion d’occupants sans titre d’un terrain, propriété de la Ville de Paris. La cour d’appel confirme cette mesure d’expulsion, qu’elle ne juge pas disproportionnée au respect des droits des occupants. Alors que le juge des référés ordonnait l’expulsion sous un mois, la cour d’appel octroie un délai de six mois. Pour ce faire, elle se fonde sur les dispositions légales du code de procédures civiles d’exécution (articles L. 412-3 et L. 412-4 CPCE), qui permettent au juge d’accorder des délais supplémentaires chaque fois que le relogement des personnes ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Le juge précise que ces dispositions légales sont applicables « même pour un simple baraquement précaire qui, quel que soit son niveau de confort et de salubrité, constitue un local d’habitation comme tout lieu couvert où des personnes habitent de façon durable ».
