, DDD le 08/06/2015, n° 2015-154
Hébergement d’une famille en détresse avec enfants mineurs et en situation de handicap
Jurisprudence · Date de publication : 20/01/2016 · Date de modification : 07/03/2023
Droit à l'hébergement
Décision du Défenseur des droits, 8 juin 2015, MDE-MSP-MLD-2015-154
Le Défenseur des droits a soumis des observations devant le Conseil d’Etat suite à une saisine par courriel d’un avocat assurant la défense d’une famille sans-abri, au sujet du refus des autorités publiques d’accorder à la famille composée d’un couple et de trois enfants, un hébergement d’urgence. Deux de leurs enfants sont mineurs dont une enfant en situation de handicap sévère, qui nécessite des soins postopératoires.
Cette famille avait été déboutée d’asile en mars 2015. Elle a donc dû quitter le CADA fin avril et s’est alors retrouvée sans solution d’hébergement malgré ses démarches auprès des services du 115 et des signalements à la préfecture.
Pour contester cette situation, la famille saisit le tribunal administratif de Lyon dans le cadre d’un référé-liberté, lequel, dans une ordonnance du 1er juin 2015, a rejeté la demande de la famille d’enjoindre à l’Etat de répondre à leur demande d’hébergement d’urgence, au motif que la jeune fille handicapée « peut se déplacer sur une très courte distance » en dépit de sa situation de handicap et que même si le département a augmenté ses capacités d’accueil, cela ne lui a pas permis de faire face à l’ensemble des situation de sans-abrisme. Dans ces conditions, le juge considère que la famille n’est pas fondée à invoquer une carence manifeste de l’Etat. La famille fait appel de cette décision.
Devant le Conseil d’Etat, le Défenseur soumet des observations rappelant les dispositions légales garantissant le droit à un hébergement d’urgence pour toute personne se trouvant en situation de détresse médicale, psychique ou sociale et les composantes de ce droit (gîte, couvert, évaluation médicale et psychique, accompagnement social). Il fonde également ses observations sur l’obligation des autorités de prendre en considération l’intérêt supérieur de l’enfant (en se référant à l’article 3 de la CIDE, article 24 al.2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne), mais aussi le droit au logement et l’obligation de réduction de l’état de sans-abrisme qui incombe à l’Etat au regard de l’article 31-2 de la Charte sociale européenne et de la jurisprudence du Comité européen des droits sociaux. Enfin, le DDD rappelle les obligations positives qui incombe à l’Etat au regard de la CEDH et plus particulièrement la responsabilité de l’Etat dans l’octroi de conditions matérielles d’accueil décentes (article 3 CEDH), respect de la vie privée et familiale (article 8) et la non-discrimination (article 14).
>> Le Conseil d’Etat n’a pas eu l’occasion de se prononcer, puisque le préfet a proposé une solution d’hébergement avant l’audience.
