Conseil d'Etat, CE le 27/07/2015, n° 375546    

CE, 27 juillet 2015, n°375546    
Madame est bénéficiaire de l’aide personnalisée au logement (APL). La CAF lui réclame 12 087 euros d’indus, au motif que Madame n’a pas rempli la condition de résidence principale sur une période donnée pour bénéficier de l’APL.

Le Conseil d’Etat rappelle que le tribunal en première instance ne pouvait exiger de Madame qu’elle rapporte la preuve d’avoir résidé de façon effective et permanente à son domicile pour que la condition de résidence soit regardée comme remplie. Il annule donc la décision du TA de Marseille et rappelle que les dispositions du code de la construction et de l’habitation prévoient que le bénéficiaire de l’APL ne cesse de remplir la condition de résidence qu’en cas d’absence se prolongeant pendant plus de quatre mois au cours de l’année et qu’il lui incombe d’occuper effectivement ce logement pendant au moins huit mois par an.