Tribunal administratif, TA Lyon le 24/06/2015, n° 1202748 - 1208332
Combles d’un immeuble ancien et arrêté d’insalubrité à titre irrémédiable
Jurisprudence · Date de publication : 30/06/2016 · Date de modification : 07/03/2023
Habitat indigne
TA Lyon, 24 juin 2015, n°1202748 et TA Lyon, 24 juin 2015, n°1208332
Les propriétaires de logements frappés d’arrêtés d’insalubrité à titre irrémédiable avec interdiction d’habiter demandent l’annulation des arrêtés préfectoraux pris à leur encontre.
Le juge considère qu’au vu de l’insuffisance de la surface habitable (surface de la pièce principale inférieure à 9 m² et hauteurs sous plafond à 1.80 m ou moins en certains endroits de la pièce) et de l’impossibilité technique de mise en conformité (combles d’un immeuble ancien), la demande d’annulation de l’arrêté est rejetée.
