Tribunal administratif, TA Versailles le 29/09/2015, n° 1506327Â Â Â
Annulation d’une évacuation des gens du voyage sous 48h
Jurisprudence · Date de publication : 30/06/2016 · Date de modification : 07/03/2023
Habitat éphémère et mobile
Occupation d'un terrain sans titre
TA Versailles, 29 septembre 2015, n°1506327  Â
Par un arrêté en date du 25 septembre 2015, le préfet de l’Essonne met en demeure une famille appartenant à la communauté des gens du voyage qui occupe un terrain sans titre de quitter les lieux dans un délai de 48 heures. Si le juge considère que cet arrêté ne porte pas atteinte au droit à la vie privée et familiale des occupants, il annule toutefois cet arrêté au motif du délai trop court laissé à cette famille eu égard à l’ancienneté de leur séjour sur la commune.
>> Pour information, un nouvel arrêté a été pris suite à cette annulation. Il a porté le délai pour quitter les lieux à un mois.
