Conseil d'Etat, CE le 24/07/2015, n° 391884    

CE, 24 juillet 2015, n°391884    
Madame est déboutée du droit d’asile. Le préfet a refusé la délivrance d’un titre de séjour et assorti sa décision d’une obligation de quitter le territoire français. Madame et ses enfants ne bénéficiaient plus de prise en charge dans un hébergement au titre de l’asile. Toutefois, la famille était en droit de saisir le juge afin qu’il ordonne au préfet de l’héberger dans le cadre du dispositif de veille sociale, dès lors que ses démarches auprès du 115 étaient restées vaines. Le TA de Nantes a ainsi enjoint au préfet d’héberger cette famille.

Au ministère de l’intérieur qui fait appel de cette ordonnance, le CE répond que « outre la nécessité de prendre en compte la vulnérabilité particulière des demandeurs d’asile, il résulte de l’instruction que Madame, qui dispose d’une carte d’invalidité, souffre d’une pathologie grave, un certificat médical […] spécifiant en particulier que sa situation rend indispensable un hébergement dans des conditions de salubrité suffisante, et que ses enfants, qui vivent avec elle, sont psychologiquement fragiles ; qu’ainsi les circonstances de l’affaire font apparaître que le refus de procurer un hébergement à cette famille porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, constitutive d’une situation d’urgence ».