Tribunal administratif, TA Limoges le 31/07/2015, n° 1501311
Hébergement d’urgence/déboutés d’asile/détresse médicale
Jurisprudence · Date de publication : 30/06/2016 · Date de modification : 07/03/2023
Droit à l'hébergement
TA Limoges, 31 juillet 2015, n°1501311
Les requérants ont dû quitter le centre d’hébergement pour demandeurs d’asile suite au rejet de leur demande d’asile. Ils sollicitent depuis les services du 115, sans qu’aucune solution ne leur ait été proposée. L’état de santé de Monsieur implique une prise en charge d’urgence.
Si le juge rappelle que les ressortissants étrangers définitivement déboutés du droit d’asile ne peuvent revendiquer le droit à un hébergement d’urgence qu’en cas « de circonstances exceptionnelles survenant ou devenant telles dans la période strictement nécessaire à la mise en œuvre du départ volontaire et dont les conséquences sont susceptibles d’y faire obstacle » ; il infléchit sa position en considérant que dans les circonstances de l’espèce, et notamment eu égard à l’état de santé de Monsieur et à la situation de famille, l’absence de proposition d’hébergement constitue une carence de l’Etat et porte une atteinte grave et illégale au droit à l’hébergement d’urgence. Il enjoint au préfet de proposer une solution d’hébergement à la famille dans un délai de cinq jours.
