Tribunal administratif, TA Caen le 25/07/2015, n° 1501348
Hébergement d’urgence – intérêt supérieur de l’enfant
Jurisprudence · Date de publication : 30/06/2016 · Date de modification : 07/03/2023
Droit à l'hébergement
TA Caen, 23 juillet 2015, n°1501348
Un couple et leurs trois enfants (4, 6 et 8 ans) vivent de façon précaire dans un squat. Ils font l’objet d’une assignation en référé devant le tribunal d’instance pour que soit ordonnée leur expulsion. Ils ne bénéficient plus des services du 115, après avoir dû quitter un hébergement et n’avoir été hébergés que quelques nuits à l’hôtel. Le préfet refuse de leur proposer une solution d’hébergement au motif que la famille a la possibilité de se faire héberger par les parents du couple, hébergés en tant que demandeurs d’asile.
Le juge considère que « cette solution n’est ni juridiquement, ni matériellement établie ». Il rappelle qu’il appartient au préfet, au regard des dispositions du code de l’action sociale et des familles, de proposer une solution d’hébergement adaptée aux besoins de toute personne sans abri en situation de détresse.
Il précise, qu’au regard des dispositions de la convention internationale des droits de l’enfant, « l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ».
Le juge suspend la décision de refus d’héberger et enjoint au préfet de proposer une solution d’hébergement d’urgence à la famille dans les meilleurs délais.
