Cour d'Appel, CA Paris le 26/05/2015, n° 13/19520
Troubles de jouissance causés par les enfants majeurs
Jurisprudence · Date de publication : 30/08/2016 · Date de modification : 07/03/2023
Expulsions locatives
CA Paris, 26 mai 2015, n°13/19520
Monsieur, locataire du parc HLM, est assigné au tribunal afin que le juge prononce la résiliation du bail et ordonne l’expulsion en raison des troubles de jouissance causés par son fils majeur.
Le juge prononce la résiliation du bail et ordonne l’expulsion de Monsieur sans délai. Ce dernier fait appel de cette décision.
La cour d’appel considère toutefois que Monsieur refuse depuis 2010 d’héberger son fils majeur, atteint de troubles psychiques comme le certifie les attestations de voisins et de sa fille. Monsieur, comme les autres locataires de l’immeuble et professionnel, a peur de son fils, lequel ne squatte pas son logement mais les parties communes de l’immeuble.
Dès lors, la cour reconnaît que Monsieur ne peut être tenu pour responsable des nuisances causées par son fils majeur qui n’habite pas chez lui. D’autant plus que le bailleur ne rapporte la preuve que de faits anciens.
Enfin, la cour considère en outre que l’expulsion de Monsieur, âgé, qui a de faibles ressources, ne mettrait pas fin au problème de l’occupation des parties communes par son fils, qui y reviendrait quand même car il y a vécu dans son enfance.
