Cour Administrative d'Appel, CAA Aix-en-Provence le 23/06/2015, n° C2015/367 - 2016/9
Désordres sur les parties communes engeandrant un arrêté de péril et la suspension du paiement du loyer
Jurisprudence · Date de publication : 30/08/2016 · Date de modification : 07/03/2023
Habitat indigne
CAA Aix-en-Provence, 23 juin 2015, n°2015/367 et 12 janvier 2016, n°2016/9
Dans ces deux dossiers, les locataires saisissent le juge afin qu’il ordonne à leur propriétaire le remboursement de loyers perçus sous arrêté de péril.
Le tribunal d’instance a considéré que la suspension du paiement des loyers ne s’appliquait pas puisque l’arrêté de péril ne porte que sur les parties communes et sur les parties privatives de deux autres appartements.
Mais la Cour d’appel revient sur ces décisions et considère que « l’identification du local visé par l’arrêté de péril ne se confond pas avec la localisation des désordres engendrant le péril. En l’espèce, l’arrêté vise globalement l’immeuble en copropriété et vise le nom des copropriétaires dont celui de Mr X., et concerne notamment des parties communes, de telle sorte qu’il importe peu que l’appartement privatif occupé par Madame ne soit pas principalement touché par les travaux de remise en état ».
La cour d’appel condamne donc le propriétaire à payer respectivement les sommes de 16 390 euros et 6 326 euros aux deux locataires, au titre des loyers indûment perçus sous arrêté de péril.
