TA Nantes le 13/05/2015,
n° 1503937
Urgence à héberger un demandeur d’asile
Jurisprudence · Date de publication : 30/08/2016 · Date de modification : 15/01/2026
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Monsieur est demandeur d’asile. Il se trouve sans solution d’hébergement malgré ses demandes. Il présente des problématiques de santé qui nécessitent la mise en œuvre d’un protocole de traitement régulier. Après avoir expressément accepté d’être hébergé en CADA, il ne s’est vu proposer aucune place dans une telle structure.
Le juge reconnaît qu’il « justifie d’une situation d’urgence du fait des conséquences dommageables susceptibles de découler d’un séjour prolongé hors de tout logement pérenne ». Il considère qu’en ne l’hébergeant pas, le préfet porte atteinte à ses droits en qualité de demandeur d’asile. Il enjoint au préfet d’héberger Monsieur dans un délai de 48 heures.
