Tribunal d'instance, TI Paris le 15/01/2013, n° 12-12-000157
Impayés de loyers
Jurisprudence · Date de publication : 22/11/2013 · Date de modification : 14/03/2023
Expulsions locatives
TI Paris 13è, réf., 15 janvier 2013, n°12-12-000157
Un couple et leurs deux enfants sont assignés par leur bailleur social pour impayés de loyers. Le juge rejette la demande en résiliation du bail étant donné que les sommes dues au titre du commandement de payer (délivré en janvier 2012) ont été réglées 19 jours après l’assignation en justice (soit le 15 mai 2012).
