Cour d'Appel, CA Paris le 09/04/2015, n° 14-13155Â Â Â Â Â Â Â Â Â
Condamnation du propriétaire et de la société immobilière pour location d’une chambre de 1.56 m²
Jurisprudence · Date de publication : 20/01/2016 · Date de modification : 07/03/2023
Habitat indigne
CA Paris, 9 avril 2015, n°14-13155           Â
Un locataire a loué pendant 15 ans une chambre de 1.56 m², contre un loyer d’environ 300 euros. En 2012, un arrêté préfectoral déclare la chambre impropre à l’habitation et ne répondant pas, du fait de la surface habitable, aux exigences de décence.
Le locataire assigne sa propriétaire en responsabilité, laquelle se retrouve condamnée par un jugement de mars 2014, ainsi que la société immobilière, à verser au locataire des sommes au titre des frais de réinstallation, des préjudices de jouissance et moral subis.
La société immobilière fait appel de cette décision. La cour constate que le logement loué depuis 1995 ne répond pas aux caractéristiques d’un logement décent (le décret décence prévoyant qu’un logement décent comporte une pièce d’une surface habitable au moins égale à 9 m² et d’une hauteur sous plafond d’au moins 2m20).
La Cour rappelle « qu’il appartient à tout professionnel de vérifier les conditions dans lesquelles il intervient, d’informer et de conseiller son client de toute difficulté susceptible de se présenter ; qu’il a en conséquence l’obligation de ne pas prêter la main à la continuation d’un contrat illégal, sous peine d’engager sa responsabilité civile ». Dès lors la société immobilière, en apportant son concours à la location illégale depuis l’entrée en vigueur du décret décence en 2002 a commis une faute. De plus sa responsabilité civile contractuelle envers sa cliente doit être engagée « pour défaut d’information et de conseil ». La Cour condamne dès lors la société immobilière à s’acquitter des trois quarts des condamnations prononcées contre la propriétaire.
La Cour confirme les condamnations prononcées contre la propriétaire et la société immobilière. Elle les condamne également in solidum à payer la somme de 18 290 euros en remboursement des loyers réglés alors que le logement était frappé d’un arrêté préfectoral suspendant le paiement des loyers. Ce paiement au titre du remboursement des loyers payés remplace et double la condamnation en 1ère instance de 10 000 euros au titre du préjudice de jouissance.
