Tribunal administratif, TA Lyon le 24/06/2015, n° 1202748 - 1208332

Combles d’un immeuble ancien et arrêté d’insalubrité à titre irrémédiable

Jurisprudence · Date de publication : 30/06/2016 · Date de modification : 07/03/2023

Habitat indigne

TA Lyon, 24 juin 2015, n°1202748 et TA Lyon, 24 juin 2015, n°1208332

Les propriétaires de logements frappés d’arrêtés d’insalubrité à titre irrémédiable avec interdiction d’habiter demandent l’annulation des arrêtés préfectoraux pris à leur encontre.

Le juge considère qu’au vu de l’insuffisance de la surface habitable (surface de la pièce principale inférieure à 9 m² et hauteurs sous plafond à 1.80 m ou moins en certains endroits de la pièce) et de l’impossibilité technique de mise en conformité (combles d’un immeuble ancien), la demande d’annulation de l’arrêté est rejetée.

Tribunal administratif, TA Lyon le 24/06/2015, n° 1202748 - 1208332

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