Tribunal d'instance, TI Bobigny le 18/09/2018
Suspension des mesures d’expulsion prononcées par le juge du surendettement
Jurisprudence · Date de publication : 07/12/2018 · Date de modification : 07/03/2023
Expulsions locatives
Madame est poursuivie par son bailleur social en procédure d’expulsion pour impayés de loyers. Un commandement de quitter les lieux est délivré. La locataire dépose parallèlement un dossier de surendettement. Déclarant le dossier recevable, la commission de surendettement saisit le juge d’une demande de suspension de la procédure d’expulsion. Le juge relève que l’occupante a un enfant à charge et qu’elle fait des versements réguliers pour apurer sa dette, malgré des charges élevées. Il indique : « Une expulsion et la nécessité de retrouver un logement mettraient en péril les efforts de paiement en cours ainsi que le bon déroulement de la procédure de surendettement. »
Le tribunal  estime dès lors que la situation de Madame exige que soit ordonnée la suspension provisoire des mesures d’expulsion.
