Tribunal administratif, T.A. Guyane le 05/11/2020, n° 2000824

SUSPENSION D’UN ARRETE MUNICIPAL VISANT A INTERDIRE L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR DES PERSONNES DEMANDEUSES D’ASILE SANS ABRI

JurisprudenceVeille jurisprudentielle · Date de publication : 26/05/2021 · Date de modification : 28/02/2023

Occupation d'un terrain sans titre


Une personne en demande d’asile et contrainte de vivre à la rue en raison de la saturation du dispositif d’hébergement d’urgence, forme un référé suspension contre un arrêté municipal prévoyant l’interdiction de toute occupation du domaine public privative à défaut d’autorisation expresse, et plus précisément l’occupation « notamment par installation ou/et dépôt de divers éléments propres à être utilisés pour camper sur les lieux ».

T.A. Guyane_n°2000824_5 novembre 2020

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