Cour d'Appel, CA de Paris le 01/06/2021, n° 18/04338
Condamnation au paiement de 10 000 euros de dom- mages et intérêts suite à un refus illégal de transfert de bail
Jurisprudence · Date de publication : 14/02/2023 · Date de modification : 28/02/2023
Attribution d’un logement social
CA de Paris, arrêt du 01 juin 2021, n° 18/04338
Les locataires en titre d’un logement social décèdent. Leur fils, qui occupait depuis toujours le logement avec eux ainsi qu’avec sa fille, demande au bailleur le transfert du bail à son nom. Le bailleur refuse, considérant que le logement n’est pas adapté à la configuration ; s’agissant d’un T6. Il propose un autre logement plus petit à M. M., que ce dernier accepte. Mais le bailleur revient sur sa proposition et refuse de lui attribuer ce logement, au motif que M. M. « n’était pas prioritaire pour être attributaire d’un T3 compte tenu de sa situation sociale et patrimoniale ». Le bailleur engage une procédure d’expulsion contre M. M et obtient gain de cause en première instance. M.M. interjette appel de ce jugement et demande à la Cour d’appel de condamner le bailleur à lui verser 10 000 euros de dommages et intérêts. S’étant relogé, il ne formule pas de demande tenant à la signature d’un nouveau bail.
La Cour d’appel rappelle que l’article 40 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’en cas de demande de transfert du bail par un descendant du locataire et d’inadaptation de la typologie du logement à sa configuration familiale, la seule condition pouvant justifier un refus de la part du bailleur tend aux ressources du demandeur. En l’espèce, M. M. est allocataire de l’Allocation de solidarité spécifique. Le juge rappelle que son patrimoine n’aurait pas dû être pris en compte pour écarter sa demande ; et qu’au demeurant celui-ci est très modeste et ne lui permettrait pas de se loger avec sa fille.
Alors que le bailleur fait valoir qu’il n’a aucune obligation de proposer un logement plus petit, le juge rejette cet argument étant donné qu’une proposition avait été faite et accepté par M.M, attestant du fait que « ce relogement était possible ».
Dans ces conditions, et considérant que le refus illégal du bailleur de conclure un bail sur le logement qui avait été proposé a causé un préjudice à M. M. en ne lui per- mettant pas de bénéficier des aides au logement et en aggravant son endettement ; le juge accorde à M. M. 10 000 euros de dommages et intérêts.
CA de Paris, arrêt du 01 juin 2021, n° 1804338
