Conseil d'Etat, le 21/02/2024
Hébergement des personnes étrangères ayant reçu une OQTF : précisions quant aux « circonstances exceptionnelles »
Jurisprudence · Date de publication : 21/02/2024
Droit à l'hébergement
CE, juge des référés. Ordonnance du 31 août 2023, n°481062
Le juge des référés rejette la demande de la DIHAL (délégation interministérielle à l’hébergement et au logement) qui visait à faire annuler la décision de première instance du TA de Grenoble enjoignant au préfet de l’Isère de proposer à Mme A et son enfant un hébergement. La DIHAL soutient qu’une erreur de droit a été commise car Mme A étant destinataire d’une obligation de quitter le territoire français, elle ne justifiait pas de « circonstances exceptionnelles » lui permettant d’être hébergée.
Sans contredire sa jurisprudence sur les « circonstances exceptionnelles », le Conseil d’Etat développe en considérant que « Constitue une telle circonstance, […] l’existence d’un risque grave pour la santé ou la sécurité d’enfants mineurs, dont l’intérêt supérieur doit être une considération primordiale dans les décisions les concernant ». En l’espèce, la requérante justifie de telles circonstances. C’est donc à raison que le TA de Grenoble a enjoint l’hébergement au préfet. La DIHAL est déboutée.
CE, juge des référés. Ordonnance du 31 août 2023, n°481062
