Tribunal judiciaire, le 06/05/2024
Obligation de raccordement à l’électricité qu’elle que soit la situation administrative des occupants
Jurisprudence · Date de publication : 06/05/2024
Droit des habitants de terrains et de squats
TJ de Boulogne sur Mer, juge des référés. Ordonnance du 15 novembre 2023, n° RG 23/00334
Une occupante d’un immeuble assigne la SA Enedis devant le juge des référés, afin de la voir condamnée à procéder au raccordement électrique de l’immeuble sous astreinte.
Le juge des référés vise l’article 835 du code de procédure civile, relatif aux mesures de référé-injonction, et les articles L. 100-2 et L. 121-1 du code de l’énergie relatifs au droit d’accès à l’énergie, garanti pour les personnes les plus démunies et considéré comme produit de première nécessité.
Le juge relève que, si l’immeuble est occupé par des personnes sans droit ni titre, un jugement du 25 octobre 2022 a établi à trois ans le délai au terme duquel les occupants doivent quitter les lieux.
Il rappelle qu’’en vertu du cahier des charges de concession de distribution publique d’électricité, Enedis est « tenu de consentir un abonnement en vue de la fourniture d’électricité à toute personne qui en fait la demande ».
Autrement dit, les distributeurs d’électricité ne peuvent pas subordonner l’attribution d’un abonnement d’électricité à l’occupation légale des lieux, n’ayant pas à connaître le droit d’occupation de leurs clients.
En l’espèce, dès lors que l’immeuble ne fait l’objet d’aucune décision d’interdiction de raccordement, l’absence de raccordement constitue un trouble manifestement illicite.
En conséquence, le juge des référés condamne la SA Enedis à procéder au raccordement de l’immeuble dans un délai de quinze jours, sous peine d’une astreinte fixée à 100 euros par jour de retard.
TJ de Boulogne sur Mer, juge des référés. Ordonnance du 15 novembre 2023, n°RG 23 00334
