Tribunal judiciaire, TJ de Créteil le 02/04/2024

TJ de Créteil, juge des référés. Ordonnance du 2 avril 2024.

En l’espèce, une partie de trottoir appartenant au département du Val de Marne était occupé, sans droit ni titre, par une quarantaine de personnes et dont la majorité est mineure. Elles s’y sont installées après le refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, suite à l’incendie survenu dans leur dernier lieu de vie informel, duquel et dont elles ont été expulsées. Le département a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire pour qu’il déclare une telle occupation comme étant un trouble manifestement illicite et ordonne aux occupants de libérer des lieux.

Le juge des référés a établi la compétence de la juridiction judiciaire via l’identification de la parcelle en cause comme constituant un accessoire du domaine public routier du fait de la proximité du lieu de vie informel à la route départementale et de son impact négatif sur la circulation des piétons et les éventuels stationnements. Il a cependant rejeté la demande d’expulsion du fait de sa disproportionnalité au regard du droit au respect de la vie privée et familiale des occupants.

En l’espèce, aucun facteur de danger n’a été constaté, mise à part la proximité immédiate du lieu de vie informel à la voie publique et son absence de sécurisation. D’autant plus que ce dernier est desservi en eau potable et que ses habitants sont régulièrement accompagnés par des associations afin de permettre un accès et une continuité aux soins. Ainsi, le risque grave et immédiat pour la santé et la sécurité des personnes et des biens n’est pas suffisamment établi. Le droit fondamental garanti à l’article 8 de la CESDH apparaît donc « plus directement et immédiatement menacé » que le droit de propriété du département.

TJ de Créteil, juge des référés. Ordonnance du 2 avril 2024