TA de Melun le 27/06/2024,
n° 2105609
Illégalité du règlement intérieur d’une aire d’accueil (coupures d’eau, d’électricité, majoration injustifiée)
Jurisprudence · Date de publication : 08/04/2025 · Date de modification : 01/12/2025
Droit à l'eau
Droit à l'électricité
Droit des habitants de terrains et de squats
TA de Melun, 2ème chambre. Jugement du 27 juin 2024, n° 2105609
Le président de la communauté d’agglomération Paris-Vallée de la Marne a rejeté la demande d’abrogation de certaines dispositions du règlement intérieur des aires d’accueil de la collectivité, formulée par l’Association nationale des gens du voyage citoyens (ANGVC) et une personne physique. Ces dernières ont formé un recours pour excès de pouvoir contre ce refus, accompagné d’une demande d’injonction.
Le Tribunal Administratif de Melun a commencé par rejeter la fin de non-recevoir soulevée en défense motivée par un défaut d’intérêt à agir de la requérante personne physique. Cette dernière, vivant dans une caravane de façon permanente, a vocation à utiliser les aires d’accueil aménagées au sein de la communauté d’agglomération.
Le tribunal s’est ensuite concentré sur le fond. Le moyen tiré du défaut de motivation du refus de modifier le règlement intérieur a été rejeté, ce dernier ayant – à l’instar du règlement – un caractère règlementaire et échappant donc à l’obligation de motivation tirée des articles L. 211-2 et L. 211-3 du CRPA.
Le tribunal a ensuite considéré que les dispositions du règlement et de ses annexes prévoyant le pouvoir du gestionnaire de l’aire d’accueil de couper à tout usager, à défaut de crédit sur son compte, l’eau ainsi que l’électricité pendant la période hivernale, méconnaissent l’objectif de valeur constitutionnelle d’assurer à toute personne un logement décent. Ces dispositions sont donc jugées illégales.
Plus encore, les dispositions du règlement prévoyant une majoration de 238 % du montant de l’indemnité compensatoire pour occupation sans titre du domaine public de la communauté d’agglomération sont également entachées d’illégalité car injustifiées. Le refus du président de l’EPCI de les abroger a ainsi été annulé. Par conséquent, le Tribunal Administratif de Melun a enjoint à la communauté d’agglomération Paris-Vallée de la Marne d’abroger l’ensemble de ces dispositions du règlement intérieur de l’aire d’accueil.
TA de Melun, 2ème chambre. Jugement du 27 juin 2024, n° 2105609
