CE le 18/12/2024,
n° 490653

Saisi d’un référé conservatoire (ou référé « mesures utiles » – CJA, art. L. 521-3) par le préfet des Alpes-Maritimes, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a ordonné l’expulsion, sans délai et au besoin avec le concours de la force publique, d’un couple et de leurs trois enfants logés dans un hôtel (TA Nice, ord., 19 décembre 2023, nº 2305741). Le Conseil d’Etat a alors été saisi d’un pourvoi en cassation formé à l’encontre de cette décision.

En l’espèce, la famille concernée a d’abord été hébergée dans un CADA après avoir saisi l’OFPRA d’une demande d’asile. Leur demande d’asile ayant été rejetée, ils ont été contraints de quitter les lieux, en application des articles L. 551-11 et suivants CESEDA. Ils étaient depuis hébergés dans une structure hôtelière, en vertu de l’article L. 345-2-2 CASF ; hébergement à présent visé par la présente demande d’éviction.

Le Conseil d’Etat a cependant rappelé, en tant que juge de cassation, que la demande du préfet n’entre pas dans le champ du référé « mesures utiles », en ce qu’elle est manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative[1]. En effet, l’article L. 552-15 CESEDA fait exception à la compétence de principe de la juridiction judiciaire en matière d’expulsion du bien immeuble d’une personne morale de droit privé, pour ce qui est des CADA[2]. Or, en l’espèce, le logement visé n’est pas un lieu d’hébergement réservé aux demandeurs d’asile (encadré par le CESEDA) mais bien un hébergement généraliste (encadré par le CASF). Dès lors, le juge des référés du tribunal administratif de Nice ne peut se prononcer sur la requête ; son ordonnance est donc annulée par le Conseil d’Etat. Statuant au fond, le Conseil d’Etat se prononce alors incompétent.

[1] Pour aller plus loin, voir les conclusions du rapporteur public.

[2] Centre d’accueil pour demandeurs d’asile.