TA de Marseille le 30/12/2024,
n° 2413480
Injonction d’orienter une mère isolée et sa fille vers un HU adapté dans un délai de 24h
Jurisprudence · Date de publication : 18/09/2025 · Date de modification : 01/12/2025
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a été saisi d’un référé-liberté (CJA, art. L. 521-2) par une jeune ressortissante étrangère enceinte, mère d’un enfant mineur de 15 mois et dont la demande d’asile a définitivement été rejetée. Elle demandait à ce que soit enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de lui assurer avec sa famille (son enfant et son compagnon) un HU approprié et digne.
Le juge des référés a considéré que la requérante et sa famille se trouvaient dans une situation de détresse sociale avérée, notamment au vu des risques que celle-ci encourt à vivre dans la rue et ce, bien qu’elle soit accompagnée du père de son enfant (elle avait notamment été agressée quelques mois avant d’être finalement hébergée par un centre d’accueil). Le juge des référés a ainsi constaté que la carence de l’Etat quant à leur prise en charge constitue une atteinte grave et illégale à une liberté fondamentale, malgré ses appels répétés au 115 (infructueux), une OQTF qui la vise (mais non produite en défense) et la saturation du dispositif d’HU dans le département.
Le préfet n’aurait notamment pas justifié que leur hébergement entraînerait l’éviction d’une famille dans une pire situation que la leur. Il lui est donc enjoint de les mettre à l’abri dans un délai de 24 heures, à compter de la notification de cette ordonnance. La famille a ainsi été hébergée dans une structure hôtelière le soir même.
