TJ de Marseille le 21/11/2024,
n° 23/05769
Limite de la notion de voie de fait et octroi de six mois de délais supplémentaires
Jurisprudence · Date de publication : 18/09/2025 · Date de modification : 01/12/2025
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
La Ville de Marseille demande au juge des référés de prononcer l’expulsion d’un appartement occupé sans droit ni titre. En outre, arguant que les occupants sont entrés dans le bâti par voie de fait, elle souhaite la suppression de l’ensemble des délais prévus au Code des procédures civiles d’exécution.
Si l’expulsion est bel et bien prononcée, le juge n’accorde pas la suppression des délais prévus aux articles L. 412-1 et L. 412-6 du CPCE suivant un raisonnement en trois temps.
Tout d’abord, il rappelle le principe selon lequel « une voie de fait ne peut résulter que de la seule occupation sans droit, ni titre des lieux ». Or, en l’espèce, la Ville de Marseille n’apporte aucune preuve permettant d’imputer de manière « incontestable » une dégradation aux défendeurs.
Ensuite, le juge souligne que les démarches d’insertion réalisées par les occupants sont bien réelles, et qu’il doit prendre en compte dans sa décision les droits fondamentaux invoqués des occupants. A ce titre, il relève qu’aucune solution d’hébergement ne s’offre dans l’immédiat aux défendeurs. Dès lors, il conclut : « une expulsion immédiate aurait des conséquences humaines disproportionnées par rapport au droit de propriété protégé ».
Prenant en compte ces différents éléments, le juge accorde 6 mois de délais supplémentaires sur le fondement de l’article L. 412-3 du CPCE.
