TA de Caen le 05/03/2025,
n° 2500365
Le défaut d’examen de la situation personnelle des habitantes : un moyen de suspension des arrêtés pris sur le fondement de l’article 38 de la loi DALO
Jurisprudence · Date de publication : 18/09/2025 · Date de modification : 01/12/2025
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Les habitantes visées par l’exécution de l’arrêté préfectoral du 2 février 2025 portant mise en demeure de quitter les bâtiments occupés dans la commune de Ouistreham demandent sa suspension.
L’arrêté litigieux a été pris à la demande du maire sur le fondement de l’article 38 de la loi du 5 mars 2007[1], celui-ci dispose notamment que « la décision de mise en demeure est prise, après considération de la situation personnelle et familiale de l’occupant ». Or en l’espèce, il apparaît au juge que le défaut de cet examen est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté.
Dans son raisonnement, il met en évidence que l’association A., sollicitée par la préfecture dans le cadre d’une demande d’évaluation sociale, n’a pas pu recueillir les éléments demandés faute du temps nécessaire afin de se faire accepter par les personnes habitant le bati. Par ailleurs, le juge souligne la présence quasi-certaine de mineures parmi les habitantes et l’absence d’éléments permettant d’établir une tentative des occupantes d’entraver l’enquête menée, autant de raisons de suspendre l’arrêté en litige.
[1] Article 38 de la Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
