TA de Lyon le 16/01/2025,
n° 2308004
L’incomplétude du dossier DALO ne fait pas obligatoirement obstacle à l’instruction de la demande
Jurisprudence · Date de publication : 18/09/2025 · Date de modification : 01/12/2025
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
La commission de médiation du « droit au logement opposable » du Rhône a rejeté la demande de Mme E. malgré une procédure d’expulsion en cours à son encontre en retenant le caractère incomplet de son dossier faute d’avoir produit plusieurs pièces demandées.
Or, dans sa décision, le juge constate que l’absence de certaines pièces ne faisait pas nécessairement obstacle à l’instruction de la demande de Mme E. En l’espèce, la préfète soutenait l’inverse, réclamant une attestation selon laquelle la requérante n’a pas quitté le territoire français pendant plus de trois mois, l’avis d’imposition de sa fille tout juste majeure en 2022, ou encore le plan d’apurement de sa dette locative.
Par conséquent, le tribunal administratif considère que la décision de rejet de la COMED a méconnu les articles L. 114-5-1 du code des relations entre le public et l’administration, R. 441-14 du code de la construction et de l’habitation et de l’arrêté du 22 décembre 2020 qui liste les pièces justificatives nécessaires à l’instruction d’une demande de logement social.
