TA de Marseille le 28/02/2025,
n° 2210115
Réexamen d’une décision de CALEOL insuffisamment motivée
Jurisprudence · Date de publication : 18/09/2025 · Date de modification : 01/12/2025
Attribution d’un logement social
Droit au logement
Mme L. s’est vue reconnaitre prioritaire DALO en novembre 2015, puis proposée un logement en décembre 2021. Cependant, la CALEOL[1] a finalement refusé de lui attribuer ledit logement, elle demande donc l’annulation de cet acte.
Pour ce faire, elle soutient que la décision de la commission est insuffisamment motivée, le juge lui donne raison. Il considère qu’en « se bornant à utiliser une formule laconique et elliptique, sans par ailleurs faire référence aux dispositions législatives ou réglementaires sur lesquelles se fonde le refus, l’office public de l’habitat n’a pas permis à la requérante de connaître les motifs pour lesquels sa candidature a été rejetée ». Le défendeur a dès lors méconnu les exigences de motivation prévues par les dispositions de l’article L. 441-2-2 du code de la construction et de l’habitation.
Le juge ordonne par conséquent le réexamen de la demande de logement social de la requérante.
[1] Commission d’attribution de logements et de l’examen de l’occupation des logements.
