TA de Lille le 11/06/2025,
n° 2505323
Injonction au département d’héberger en urgence la mère isolée d’une enfant hospitalisée sur son territoire
Jurisprudence · Date de publication : 01/12/2025
ASE
Droit à l'hébergement
Saisi d’un référé-liberté (CJA, art. L. 521-2), le juge des référés du Tribunal administratif de Lille a enjoint au président du conseil départemental du Nord de désigner, dans un délai de 48h, un lieu d’hébergement d’urgence aussi près que possible du centre hospitalier universitaire (CHU) de Lille aux fins d’accueillir la requérante, mère isolée, et son enfant de moins trois ans.
En effet, en vertu des dispositions du code de l’action sociale et des familles (CASF, art. L. 222-5), le département doit prendre en charge les femmes enceintes ou mères isolées, avec leurs enfants de moins de trois ans nécessitant un soutien matériel et psychologique, notamment parce que sans domicile.
En l’espèce, la requérante mère isolée a une fille de moins de trois ans hospitalisée au CHU de Lille, le seul à même de traiter sa pathologie alors qu’elle est à risque de subir une intervention en urgence à tout moment. Elle sollicitait en vain, depuis presque un mois, un hébergement d’urgence à proximité de ce CHU, auprès des services du département du Nord. Au regard de ses circonstances particulières, l’absence d’une telle prise en charge par le département constitue une carence caractérisée du département dans sa mission, dès lors qu’elle entraîne des conséquences graves pour la requérante, nonobstant le fait qu’elle est actuellement hébergée dans le département de la Somme.
