TJ de Toulouse le 13/05/2025,
n° 25/00040
L’absence de mauvaise foi de l’occupante sans titre d’un logement inoccupé depuis un an, un obstacle à la suppression des délais pour quitter les lieux
Jurisprudence · Date de publication : 01/12/2025
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse, saisi sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile, a fait droit à la demande d’expulsion visant la défenderesse et tous les occupants installés de leur chef dans l’immeuble de l’établissement public industriel et commercial (EPIC) demandeur. La situation d’occupation sans droit ni titre du bien, reconnue par la défenderesse, en tant que constitutive d’un trouble manifestement illicite (au droit constitutionnel de propriété), justifiait une telle mesure.
Le juge précise toutefois qu’aucune mauvaise foi de l’occupante ne peut être caractérisée au vu « de l’état de nécessité dans lequel elle se trouve » et alors que le changement de serrures auquel elle avait procédé illustrait « sa volonté d’établir son domicile ». Il écarte ainsi la demande de l’EPIC de ne pas appliquer les délais légaux encadrant la procédure d’expulsion (cf. CPCE, art. L. 412-1, L. 412-2 et L. 412-6), d’autant plus qu’aucune urgence ni voie de fait n’a été démontrée et que le logement en cause était inoccupé depuis un an, sans qu’il soit établi qu’il avait été remis à la location.
Au vu de la scolarisation des enfants, la défenderesse est condamnée à libérer volontairement les lieux dans un délai de deux mois à peine d’en être expulsée à compter du 10 juillet 2025, au besoin avec le concours de la force publique. L’astreinte est jugée n’être d’aucun intérêt au regard de la situation de grande précarité des occupants. Celle-ci est condamnée à verser à l’EPIC une indemnité d’occupation, en plus des dépens et frais exposés mis à sa charge en tant que partie perdante au procès.
