TJ de Toulouse le 13/05/2025,
n° 25/00305
L’absence de mauvaise foi, obstacle à la suppression des délais pour quitter les lieux
Jurisprudence · Date de publication : 01/12/2025
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Saisi sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile, le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse a fait droit à la demande de l’établissement public foncier local (EPFL) de constater que les deux défendeurs sont occupants sans droit ni titre de son bien immobilier. Cette occupation constitue alors un trouble manifestement illicite au regard du droit de propriété du demandeur et justifie que soit ordonnée l’expulsion de ces derniers et de tous les occupants de leur chef, avec au besoin le concours de la force publique.
Le juge refuse cependant d’écarter l’application des délais légaux encadrant la procédure d’expulsion (cf. CPCE, art. L. 412-1, L. 412-2 et L. 412-6) dès lors qu’aucune voie de fait ni mauvaise foi n’est démontrée. Il rejette également la demande des défendeurs de délai supplémentaire de libération volontaire en ce qu’ils n’établissent pas se trouver dans l’impossibilité de se loger dans des conditions normales, alors qu’ils bénéficient du RSA et de compléments de salaire. Le juge des référés condamne solidairement les occupants sans droit ni titre à payer une indemnité d’occupation à l’EPFL ainsi que les dépens et frais exposés par le demandeur.
