CE le 04/07/2025,
n° 494403

La Commission d’attribution d’un bailleur social rejette la demande de logement social de M.C au motif d’un dossier jugé incomplet. Le Tribunal administratif de Paris annule cette décision de rejet. Le bailleur se pourvoit alors en cassation.

Le tribunal administratif a relevé, à partir des pièces du dossier, et notamment de l’avis d’imposition, que M. C. y figurait seul, était divorcé, déclarait ses revenus personnels et occupait seul le logement. Il en a déduit, à bon droit, que la Commission d’attribution ne pouvait légalement lui demander un jugement de divorce ou une attestation de procédure.

Le Conseil d’Etat rappelle que le service instructeur peut exiger d’un requérant en instance de divorce la production d’une pièce justificative du divorce. Lorsqu’il demande l’absence de prise en compte des ressources de son conjoint. Néanmoins, si le demandeur fournit à l’appui de sa demande un avis d’imposition mentionnant le divorce, et ne comportant que ses revenus, aucune autre pièce ne peut être légalement exigée.

Pour rendre sa décision, le Conseil d’État se fonde sur l’article L. 441-1 du Code de la construction et de l’habitation, qui impose de tenir compte de la composition et des ressources du foyer pour l’attribution d’un logement social, sur les articles R. 441-2-2 à R. 441-2-4-1 de ce même code, qui précisent les pièces justificatives à produire pour l’instruction des demandes, ainsi que sur le décret du 29 avril 2010 relatif à la procédure d’enregistrement des demandes et l’arrêté du 22 décembre 2020 relatif au formulaire de demande ainsi qu’aux pièces justificatives.