Cour Administrative d'AppelCour d'Appel, CAA Versailles le 28/06/2011, n° 10VE01961
Motifs de refus d’une proposition de logement – santé
Jurisprudence · Date de publication : 05/07/2012 · Date de modification : 14/03/2023
Droit au logement opposable (DALO)
CAA Versailles 28 juin 2011, n°10VE01961
Le refus d’une proposition d’un logement social motivé par la distance avec le lieu de travail (une heure) n’a pas suffit à la Cour d’Appel pour reconnaître celui-ci comme justifié. Pourtant, le requérant évoquait aussi son état de santé en raison de son refus. Le juge considère qu’il n’est pas établi et qu’il ne prouve pas la légitimité du refus. « Dans ces conditions, le ministre est fondé à soutenir que la commission de médiation (…) n’avait pas fait une inexacte application des dispositions sus-rappelées en estimant que la demande de M. S ,ne pouvait être regardée comme prioritaire et urgente du fait du refus de l’intéressé d’une proposition de logement social adapté ».
