Tribunal administratif, TA de Paris le 04/05/2018, n° 1701492-6-1 - 1701500-6-1
Annulation de décisions de commission d’attribution ayant méconnu les exigences de motivation
Jurisprudence · Date de publication : 19/07/2018 · Date de modification : 07/03/2023
Droit au logement
TA Paris, 4 mai 2018, n°1701492-6-1
TA de Paris, 4 mai 2018, n°1701500-6-1
Dans ces deux décisions, le TA annule des décisions de commissions d’attribution au motif qu’elles ont méconnu les exigences de motivation posées par le code de la construction et de l’habitation en se bordant « à utiliser une formule stéréotypée, laconique et elliptique, sans préciser les considérations de droit et de fait qui constituaient le fondement de [leur] décision ». Dans ces deux décisions de commission d’attribution les motifs indiqués étaient les suivants : « solvabilité insuffisante » et « DNA[1] : appréciat. Capacité à payer le loyer + charges ».
Le tribunal enjoint la commission de réexaminer les demandes au regard du jugement rendu et de la situation du ménage à la date de la nouvelle décision dans un délai de 2 mois.
[1] DNA : Décision de non attribution
