Tribunal administratif, TA Lyon le 27/08/2015, n° 1507061
Annulation de refus de domiciliation
Jurisprudence · Date de publication : 30/06/2016 · Date de modification : 07/03/2023
Droit à la domiciliation
TA Lyon, 27 août 2015, n°1507061Â
Les requérants, sans domicile stable, se heurtent au refus du CCAS de leur délivrer une attestation de domiciliation. Ils se trouvent donc dans l’incapacité d’accéder à l’aide médicale d’Etat et donc aux soins que leur état de santé requiert. Le CCAS fonde son refus sur l’absence de lien avec la commune.
Le juge considère qu’en prenant une telle décision, le CCAS a fait une erreur dans l’interprétation de la loi. Il enjoint ainsi à la présidente du CCAS de délivrer aux requérants une attestation provisoire d’élection de domicile dans un délai de 8 jours.
