Conseil d'Etat, C.E. le 30/12/2021, n° 450273
Annulation du jugement d’indemnisation fondé sur une situation familiale erronée du fait d’une homonymie
Jurisprudence · Date de publication : 24/03/2022
Droit au logement opposable (DALO)
Une demanderesse prioritaire forme un recours indemnitaire afin d’obtenir la réparation de son préjudice lié à l’absence de proposition de logement. Le tribunal ayant accueilli sa demande et condamné l’Etat à lui verser la somme de 4000€, la Ministre de la transition écologique forme un pourvoi contre le jugement auprès du Conseil d’Etat. Celui-ci retient que le tribunal a commis une confusion de situation du fait d’une homonymie en relevant que la requérante était mariée, mère de trois enfants et éligible à un logement de type T4-T5 alors qu’elle était célibataire, sans enfant et éligible à un logement de type T1. Ce faisant, selon le juge, le tribunal a dénaturé les pièces du dossier, justifiant l’annulation du jugement attaqué.
Conseil d’État, 5ème chambre, 30_12_2021, 450273, Inédit au recueil Lebon – Légifrance
