Conseil d'Etat, CE le 13/02/2019, n° 427423
Annulation d’un arrêté de mise en demeure de quitter les lieux par le Conseil d’État
Jurisprudence · Date de publication : 24/05/2019 · Date de modification : 07/03/2023
Occupation d'un terrain sans titre
Par un arrêté du 26 octobre 2018, le maire de Bobigny a mis en demeure les habitants d’un terrain de quitter les lieux dans un délai de sept jours. Les occupants saisissent le tribunal administratif d’un référé liberté afin de solliciter la suspension de l’arrêté. Leur requête étant rejetée, ils se pourvoient en cassation.
Le Conseil d’État rappelle que « le maire peut mettre en demeure les habitants d’un terrain situé dans la commune de le quitter lorsque cette mesure est nécessitée par le danger grave ou imminent que cette occupation fait peser sur eux-mêmes ou sur des tiers. ». En l’espèce, il constate qu’il a été remédié entre la date de l’arrêté et celle de l’audience aux dysfonctionnements identifiés en matière de plomberie, d’hygiène et d’accès pour les secours. Il juge par ailleurs que l’arrêté du maire de Bobigny mettant en demeure l’ensemble des habitants de quitter les lieux, a porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit au droit au respect de la vie privée et familiale des requérants eu égard à l’absence de relogement proposé.
En conséquence, le Conseil d’État annule la décision du tribunal administratif et suspend l’arrêté du maire de Bobigny.
Remarques :
Dans cette affaire, le tribunal de grande instance de Bobigny avait été saisi parallèlement à l’instance devant le juge administratif. Par décision en date du 31 janvier 2019, le juge judiciaire avait estimé que le manque d’hygiène, le risque d’insalubrité et le risque d’incendie n’étaient pas établis. Un délai de 17 mois a été accordé aux occupants pour quitter les lieux.
