Tribunal administratif, TA de Limoges le 16/03/2017, n° 1401889 - 1401890 - 1401891 -14002039

ANNULATION D’UN PLU CONSTITUTIF D’UN DETOURNEMENT DE POUVOIR DU MAIRE

Jurisprudence · Date de publication : 29/10/2021 · Date de modification : 26/02/2025

Habitat éphémère et mobile

Des propriétaires voient leurs parcelles classées en zone non constructible par le nouveau plan local d’urbanisme (PLU). Les requérants, contestant ce classement avec le soutien d’une association, forment un recours gracieux auprès du maire, puis introduisent un recours en excès de pouvoir contre la décision municipale de rejet du recours gracieux. Ce faisant, les requérants demandent également l’annulation de la délibération portant approbation du PLU.

TA_Limoges_16032017_compressé

Jurisprudence associée

Cour Administrative d'Appel CAA de Douai, le 07/05/2024, n° 24DA00152

Illégalité du refus de raccordement définitif d’un terrain aux réseaux publics en l’absence de caravanes irrégulièrement stationnées

19/12/2024

Droit des habitants en résidence mobile

Habitat éphémère et mobile

Conseil d'Etat CE, le 17/03/2023, n° 457736

Confirmation par le CE du passage d’un avis par lettre recommandée à un avis par lettre simple en matière de procédure de l’AFD

26/04/2023

Habitat éphémère et mobile

TA de Nice, le 18/10/2022, n° 2204631

SUSPENSION D’UN ARRETE MUNICIPAL PRESCRIVANT LA DEMOLITION D’UNE TINYHOUSE
AU MOTIF QUE LE MAIRE N’EST PAS COMPETENT

28/02/2023

Habitat éphémère et mobile

Cour d'Appel CA de Nîmes, le 04/09/2020, n° 2020-299

CONDAMNATION DE L’EDIFICATION DE YOURTES EN ZONE NATURELLE SANS AUTORISATION SANS EXIGENCE DE REMISE EN ETAT DES LIEUX

26/05/2021

Habitat éphémère et mobile