TJ de Limoges le 24/03/2021,
n° 20/00184

Annulation d’une clause abusive d’un contrat d’hébergement violant le principe d’inconditionnalité d’accès et le droit au maintien en hébergement d’urgence

Jurisprudence · Date de publication : 09/07/2021 · Date de modification : 05/02/2026

Conditions d’hébergement

Droit à l'hébergement

Une personne hébergée dans le cadre du 115 sans interruption depuis 2018, signe un contrat d’hébergement de 3 mois avec une association de réinsertion sociale en juin 2019. Après s’être vue notifier une OQTF en août 2019, l’association bailleresse l’assigne en expulsion au terme du contrat d’hébergement.  

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