Tribunal administratif, TA de Montreuil le 11/01/2021, n° 18010718
Annulation d’une décision de refus d’attribution d’un logement social motivé par un reste à vivre insuffisant
Jurisprudence · Date de publication : 14/02/2023 · Date de modification : 28/02/2023
Attribution d’un logement social
TA de Montreuil, jugement du 11 janvier 2021, n°18010718
La Préfecture propose à Mme T. un logement social. La Commission d’attribution des logements (CAL) du bail- leur X rejette cette candidature, au motif que le reste à vivre par jour et par personne est inférieur à 10 euros, et donc insuffisant.
Mme. T. saisit le tribunal administratif d’un recours en excès de pouvoir, estimant que la CAL ne pouvait pas légalement se fonder sur ce motif pour rejeter sa candidature.
Le juge rappelle la méthode de calcul du taux d’effort des demandeurs de logement sociaux, prévue par l’article R.441-3-1 du Code de la construction et de l’habitation, et dont l’objectif est justement d’éviter que les per- sonnes ayant de modestes ressources ne soient exclues du processus d’attribution de logements sociaux.
En l’espèce, le taux d’effort de la famille est de 13,2 %. Or, le juge constate que « pour refuser d’attribuer à l’intéressée le logement sollicité, la CAL n’a pas tenu compte de ce taux d’effort mais s’est fondée exclusivement sur l’insuffisance du reste à vivre par jour et par personne ». Aussi, le juge annule la décision de la CAL et l’enjoint à réexaminer la candidature de Mme T. dans un délai de 2 mois.
TA de Montreuil, jugement du 11 janvier 2021, n°18010718
